Conditions Générales de Vente

 

Sovimage est une marque déposée exploitée par la société FACONDE SARL. Elle consiste, entre autre, à réaliser pour le compte de Clients le transfert sur CD/DVD de documents photographiques, vidéo et audio qui lui sont confiés.
Les présentes conditions générales s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits et/ou des services proposés à la vente par la société FACONDE SARL. La réservation et/ou la commande de produits et/ou  services est réservée au Client ayant pris connaissance des présentes conditions de vente dans leur intégralité, de façon préalable à sa commande et les ayant acceptées sans réserve. Dès lors, la prise de commande entraîne l'entière adhésion aux présentes conditions générales de vente et l'acceptation sans réserve de l'intégralité de leurs dispositions.

1.Définitions

Dans tout le présent document, les termes dont la liste suit (typographiés avec leur initiale en majuscule) sont à comprendre selon la définition qui est donnée.

- FACONDE : FACONDE désigne ci-après la personne morale qu’est l’entreprise FACONDE SARL, dont le siège social est situé 210, impasse du Nid, 13790 PEYNIER.

- Client : Personne physique ou morale, ayant commandé une ou plusieurs prestations de services à FACONDE

- Produit : résultat d’une prestation réalisée par FACONDE.

Les Produits peuvent être :
        - soit des numérisations ou diaporamas sur CD/DVD réalisés à partir de Documents,
        - soit des services annexe.

 - Documents : documents photographiques, cinématographiques, vidéo et audio confiés par le Client à FACONDE afin d’être numérisés et intégrés dans les Produits achetés.

2.Droit de Propriété

La société FACONDE réalise des transferts sur CD/DVD à partir de documents photographiques, cinématographiques, vidéo ou audio qui lui sont confiés par le Client. Celui-ci garanti à FACONDE et pour le monde entier le respect des Droits de propriété, Lois et Règlements pouvant s’appliquer aux Documents confiés pour la réalisation du Produit acheté.
En particulier, le Client certifie, qu’il est bien détenteur, des droits sur le contenu de ces Documents, de quelque nature qu’ils soient (droits de la personnalité, propriété intellectuelle, copyright) pour les avoir valablement acquis de leurs titulaires ou les détenir en propre en qualité d’auteur ou de sujet.
Il certifie de même le respect des Lois et Règlements et notamment, pour le droit français, des dispositions de la Loi du 29 juillet 1881, de la Loi du 30 septembre 1986, du Code de la propriété intellectuelle, des articles L 227-23 et suivants du Code Pénal et des articles 544 et 1382 et suivants du Code Civil.
De plus, le Client certifie que le contenu des documents confiés à FACONDE ne contrevient pas à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à la décence.
FACONDE SARL se réserve le droit de demander au Client les justificatifs des garanties exprimées ci-dessus.

3.Expédition et Transport

Normalement, les Documents photographiques, cinématographiques, audio et vidéo sont expédiés de la façon suivante :

• Dans le sens Client -> FACONDE :
  par le Client avec le transporteur de son choix, à ses frais et sous sa responsabilité.
• Dans le sens FACONDE -> Client :
  par La Poste en colissimo suivi, en lettre suivi ou en lettre simple selon le type de colis et le choix fait par le Client lors de l'établissement de son devis (frais inclus dans le prix global).

4.Type et état des Documents

D'une façon générale, FACONDE ne traite aux tarifs annoncés que des documents en bon état :

• photos papier non déchirées ou froissées
  • caches des diapositives non décollés
  • cassettes vidéo en état de marche
  • bobines de films non cassées et pourvues d’amorce suffisante
  • …

Le cache des diapositives (carton, plastique ou métal) doit être carré 5cmx5cm et d’une épaisseur comprise entre 1 et 3,2 mm.

Pour les films, seuls les formats 8mm et Super-8, muets ou sonores sont acceptés.

Pour les photographies sur papier, on distingue trois catégories correspondant, chacune, à un traitement et un tarif particuliers.

1. rectangulaire, largeur comprise entre 9,6 et 10,5 cm
   longueur comprise entre 13,5 et 16 cm
   absence de trace de colle
2. rectangulaire, largeur supérieure à 10,5 cm ou longueur supérieure à 16 cm
   avec ou sans trace de colle
3. autres photos papier inférieures au format A4

Les Documents ne satisfaisant pas les points ci-dessus, feront l'objet d'un rapport de Faconde à son Client et selon la décision de celui-ci, seront soit écartés, soit réparés puis traités avec un supplément de prix négocié.

5.Emballage

Les Documents envoyés à FACONDE doivent être emballés avec soin afin d’assurer la parfaite conservation de leur état durant le transport.
Si les photos sont classées dans des albums ou dans des carousels Kodak (diapositives), elles doivent être extraites de ces albums ou carousels et assemblées en paquets. Si ce n’est pas le cas, un supplément de prix sera facturé pour compenser le surcroît de travail.

 D’une façon générale, et du fait de raisons techniques, pour la scannérisation  les diapositives doivent être orientées à l’ « italienne » (grand côté horizontal). Cette orientation est effectuée par FACONDE lors de la préparation à la scannérisation. Après scannérisation, les diapositives sont ré-emballées tel quel et réexpédiées au Client dans cette orientation «à l'italienne» même si la prise de vue de certaines d’entre elles a été faite en orientation « portrait » (petit côté horizontal). Dans tous les cas, les photographies sous forme numérique sont correctement réorientées avant la gravure sur CD/DVD.
FACONDE utilise des scanners automatiques qui traitent automatiquement des lots entiers de diapositives. Au chargement de chaque lot, un réglage particulier est nécessaire en fonction du type de diapositive. Il faut donc que les diapositives soient groupées en lots de façon homogène. En conséquence, si les diapositives sont groupées de façon homogène (même type de cache, même forme de fenêtre), FACONDE n’est pas obligé de les reclasser, et l’ordre est préservé, sinon, les diapositives sont reclassées avant numérisation et l’ordre est modifié.
De même, les photographies sur support papier doivent être regroupées par catégorie (voir chapitre 4 ci-dessus), si ce n’est pas le cas, le regroupement sera fait par nos soins et le prix revu en fonction du changement de catégorie éventuel de certaines photos.

6.Ordre et Classement

Si les diapositives sont groupées en paquets (ou boîtes) d’au moins 30 diapos et que ces paquets sont clairement numérotés, lors de la numérisation les fichiers JPEG seront rangés dans des dossiers (répertoires) ayant comme nom le numéro de paquet. Les paquets de moins de 30 diapositives seront regroupés dans un dossier nommé « divers ».
Si, de plus, le début de chaque paquet est clairement identifié, alors, sous réserve que les diapositives soient homogènes (voir chapitre 5 ci-dessus), elles seront numérotées dans l’ordre du paquet.

7.Prix et Paiement

Le prix des Produits est calculé par FACONDE à partir des informations fournies par le Client.
Le prix fait l’objet d’un devis transmis au Client soit par Internet, soit par courrier postal.
Le paiement de la totalité du devis (TTC) par chèque bancaire à l’ordre de FACONDE SARL doit être joint à l’envoi des Documents. Le Client peut choisir l’option « contre-remboursement » et se dispenser, ainsi, de joindre un chèque à l’envoie des Documents.
Si non, tous Documents reçus par FACONDE non accompagnés du paiement complet, feront l’objet d’une relance par voie postale et seront conservés pendant une période de soixante jours calendaires, puis à l’expiration de ce délai et en l’absence du paiement complet, ils seront réexpédiés au Client en recommandé et contre-remboursement pour une valeur correspondant aux frais engagés augmentée d’un montant forfaitaire de 20€TTC.
Si durant la réalisation d’un Produit commandé, certaines options sont ajoutées à la prestation à la demande du Client, le surcoût correspondant devra être payé par chèque bancaire avant toute réexpédition des Documents accompagnés du Produit.
Si le paiement du surcoût n’est pas reçu par FACONDE dans un délai de trente jours calendaires, les Documents sont réexpédiés sans le Produit. Et celui-ci est conservé en attente de réception du paiement augmenté d’une valeur forfaitaire de 20€TTC plus 10€TTC par mois de retard.

8.Ecart entre nombre de documents déclaré et nombre effectif

Lors de l’établissement du devis, le Client déclare un certain nombre de Documents (diapos, photos, cassettes, …). Particulièrement pour les diapositives, il peut s’avérer difficile de compter un grand nombre d’objets et le nombre constaté après traitement peut différer du nombre figurant au devis entraînant, de fait, un écart dans le montant de la facture. Dans ce cas, FACONDE peut appliquer les dispositions suivantes :

• Si le montant réel excède le montant prévu, FACONDE peut, selon les circonstances :
  • Soit demander le versement immédiat du complément avant de procéder à la livraison.
  • Soit livrer en facturant le montant réel, charge au Client de s’acquitter du complément à réception de facture.
  • Soit livrer en ne facturant que le montant prévu à titre commercial.
• Si le montant réel est inférieur au montant prévu, FACONDE facture le montant prévu et enregistre pour le Client un « avoir » utilisable pour toute nouvelle commmande. Si cet avoir dépasse 15 €, le Client pourra demander le remboursement par chèque du montant de l’avoir moins 5€ de frais de gestion.

9.Facturation

Sauf disposition contractuelle particulière entre le Client et FACONDE acceptée par FACONDE, les Produits sont facturés à la livraison du Produit.

10.Limitation de Responsabilité

Les Produits sur DVD sont réalisés par gravure sur des supports de type DVD enregistrables. Il existe deux normes concernant les DVD enregistrables : DVD-R et DVD+R. En pratique, la plupart des lecteurs de DVD sont capables de lire les disques des deux normes, mais certains lecteurs ne peuvent lire que les DVD-R, d’autre que les DVD+R enfin un très petit nombre de lecteurs de DVD ne savent lire aucun DVD enregistrable (voir www.sovimage.com/Produits.htm#remarqueDVD). Normalement, le Client choisi le type de DVD (+R ou -R) sur lequel il désire que soit gravé son Produit.
FACONDE n’est en rien responsable de la capacité ou de l’incapacité du lecteur de DVD du Client à lire les DVD enregistrables. Cependant et afin d’optimiser les chances de satisfaire ses Clients, en cas d'incapacité du lecteur de DVD du Client à lire le type de DVD enregistrable reçu, FACONDE offre la possibilité au Client de demander un échange entre son DVD et un nouveau DVD d'un type différent. Il suffit pour cela au Client de renvoyer son Produit dans son étui d'origine et dans un délai de quinze jours en précisant l'objet du retour, FACONDE régénère alors un nouveau DVD et le réexpédie gratuitement.

Malgré la qualité du matériel utilisé par FACONDE pour la numérisation des Documents, il peut arriver en fonction de leur état d’usure que certains Documents soient abîmés voire détériorés au cours du traitement. Dans ces cas là, FACONDE s’engage à faire de son mieux pour restaurer les Documents abîmés au moins sous leur forme numérique. Faconde s’engage également à l’exclusion de toute autre indemnité, à réduire le prix total convenu avec le Client d’un montant égal au double de la réduction qui aurait résulté du retrait des Documents abîmés ou détériorés du devis d’origine.

11.Délais

Le délai normal pour les travaux n’excédant pas 500 €TTC est de trois semaines (en dehors de la période de fermeture annuelle de la société : 15 juillet – 15 août).
Pour les travaux plus importants, le délai prévisible est indiqué sur simple demande.

Les délais sont indiqués de bonne foi et à titre indicatif. Le dépassement de délais de livraison ne peut donner lieu à dommage intérêt, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

Cependant si pour quelques raisons que ce soit, imputables à FACONDE, le dépassement de délai devait excéder 45 jours, le Client sur simple demande pourrait obtenir l'annulation de sa commande, le remboursement des sommes encaissées et la réexpédition des Documents aux frais de FACONDE.

12.Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article 121-16 du Code de la consommation, le Client ayant acheté une Prestation à FACONDE, dispose, à compter de la date d’envoi du bon de commande, d'un délai de 7 jours pour se rétracter sans obligation de justification. Pour ce faire, il doit en avertir FACONDE par courriel avec confirmation par courrier postal. FACONDE effectue, alors, la réexpédition éventuelle des Documents reçus, aux frais du Client et dans les conditions choisies lors de l’établissement du bon de commande.

13.Réclamations

Le Client ne peut émettre des réserves qu'après réception du Produit. Ces réserves doivent être accompagnées du motif de la réclamation. Après examen, FACONDE se réservera le droit de rembourser tout ou partie le prix payé par le Client. Toute réclamation et/ou contestation du Client à l'encontre de FACONDE devra être formulée, par courrier ou par e-mail à service.commercial@sovimage.com, au plus tard 48 heures à compter du fait générateur, sous peine de déchéance.

14.Garantie

Les Produits réalisés par FACONDE sont garantis pour une durée de deux mois.

Si durant cette période de trois mois, un Produit s’avère défectueux (illisible), Il pourra être retourné à FACONDE qui en échange expédiera gratuitement une nouvelle copie sur un support neuf.

15.Droit applicable

Les conditions de vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français.
Informatique et liberté
FACONDE constitue un fichier comportant des informations sur tous ses Clients. La collecte de ces informations a pour finalité de permettre à FACONDE de gérer les comptes correspondants. FACONDE se réserve le droit de communiquer et d'exploiter ces statistiques auprès de tous tiers, de façon non-nominative dans les conditions prévues par la loi. Le Client donne son consentement exprès à la constitution de ce fichier, comportant toutes les informations que FACONDE peut obtenir relatives à l'utilisation du site et des Produits. Le Client accepte expressément que FACONDE puisse traiter les données personnelles liées aux présentes conditions générales, à des fins de marketing direct ou aux fins mentionnées aux présentes sous réserve de l'application des lois et règlements en vigueur.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Client dispose des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant fournies par lui dans le cadre de l'ouverture de son compte sur le site ou de l'achat de Produits. Ainsi, chaque Client peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Pour exercer l'un de ces droits, le Client doit s’adresser à FACONDE à son adresse (voir § 1) ou par courriel en utilisant  la page : www.sovimage.com/contact.htm
Un ou plusieurs "cookies" sont susceptibles d'être placés sur le disque dur de l'ordinateur de chaque Client, afin notamment de permettre à FACONDE de reconnaître le Client lorsqu'il se connecte au Site, de faciliter la gestion de son compte et de générer les statistiques correspondantes sur le Site. Chaque Client autorise la mise en place de "cookies" et leur utilisation par FACONDE. Les Clients sont informés de la possibilité de s'opposer à l'installation de "cookies", notamment avec des navigateurs tels que Internet Explorer et Netscape Navigator.

16.Invalidité, Force Majeure, Droit Applicable, Tribunaux Compétents

Si pour une quelconque raison une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales ; celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible. Ni FACONDE, ni le Client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondations. De même FACONDE ne pourrait être tenu responsable de l'usage des Produits commandés et de leur contenu, le Client étant seul responsable de l'utilisation par lui-même ou par un tiers des Produits. Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi française.

Si le client agit en qualité de commerçant, les tribunaux d’Aix en Provence seront les seuls compétents en cas d'éventuels litiges ou de différend, ce qui est expressément accepté par le Client.

17.Réactualisation des Conditions Générales de Vente

FACONDE se fait un devoir de réactualiser régulièrement les termes des présentes afin de prendre en compte toute évolution jurisprudentielle et/ou technique.